CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(Dernière mise à jour : 21 novembre 2025)
Bienvenue sur LegalTechMate.com. Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site Web, de nos services, de notre contenu et de toute plateforme associée exploitée par Legal Tech Mate (« nous », « notre » ou « nos »).
En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
- Absence de conseils juridiques & absence de relation avocat-client
Toutes les informations disponibles sur ce site, y compris les articles, modèles, ressources, publications et messages, sont fournies à des fins strictement informatives et éducatives.
Votre utilisation de ce site ne crée pas de relation avocat-client avec Legal Tech Mate ou ses représentants.
Une relation avocat-client n’est créée qu’après la signature d’une lettre de mandat ou d’un contrat de services par les deux parties.
Si vous avez besoin d’un avis juridique adapté à votre situation, veuillez consulter un avocat dûment autorisé à pratiquer.
- Utilisation du site Web
Vous vous engagez à utiliser le site uniquement à des fins légales et à ne pas :
- Violer toute loi ou réglementation applicable
- Distribuer de la publicité non autorisée ou du spam
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du site ou à nos serveurs
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès au site à tout moment et sans préavis.
- Propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site, y compris les textes, logos, éléments graphiques, vidéos, modèles, articles et éléments de design, constitue la propriété intellectuelle de Legal Tech Mate et est protégé par les lois applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce.
Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement ce contenu sans autorisation écrite préalable.
- Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Legal Tech Mate ne pourra être tenue responsable de toute perte, tout dommage ou toute réclamation découlant de:
- L’utilisation du contenu du site ou la confiance accordée à celui-ci
- Toute erreur ou omission dans les informations
- L’indisponibilité temporaire ou permanente du site
- Les liens ou services de tiers
Tout le contenu est fourni « tel quel », sans aucune garantie d’aucune sorte.
- Sites Web de tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leur exactitude, et la présence d’un lien n’implique aucune approbation.
- Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, Canada.
- Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment, et les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du site constitue une acceptation des Conditions modifiées.
- Coordonnées
Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :
📩 info@legaltechmate.com
- Confidentialité
La soumission de vos renseignements personnels par l’intermédiaire du site est régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le site, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements conformément à cette politique.
- Contenu généré par l’utilisateur
Si vous soumettez des commentaires, avis, témoignages, questions ou tout autre matériel au site, vous accordez à Legal Tech Mate une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour utiliser, reproduire ou publier ce contenu à des fins commerciales.
Vous êtes responsable de vous assurer que ce contenu ne viole aucun droit d’un tiers.
- Conduite interdite
Vous vous engagez à ne pas:
- Copier, extraire ou analyser automatiquement les données du site à l’aide d’outils automatisés
- Télécharger des logiciels malveillants ou nuire au fonctionnement du site
- Usurper l’identité d’une autre personne ou présenter une fausse identité
- Aucune garantie de résultats
Nous ne garantissons aucun résultat juridique, commercial ou financier découlant de l’utilisation de notre contenu, de nos modèles ou de nos ressources. Les résultats varient en fonction de chaque situation individuelle.
- Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Legal Tech Mate et ses représentants relativement à toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité ou tout frais découlant de votre utilisation du site ou de votre violation des présentes Conditions.
- Divisibilité
Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
- Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Legal Tech Mate concernant votre utilisation du site et remplacent toute communication antérieure portant sur le même objet.